Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-14, r. 5.001 - Entente entre le ministre de la Justice et la Chambre des notaires du Québec sur le tarif des honoraires et des débours des notaires pour les services rendus dans le cadre de la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques ainsi que sur le mode de règlement des différends

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. Le présent tarif prévoit des honoraires forfaitaires, lesquels comprennent tous les actes et services nécessaires à l’exécution du mandat, sous réserve de disposition contraire.
Décision 2021-08-30, a. 2.
En vig.: 2021-09-15
2. Le présent tarif prévoit des honoraires forfaitaires, lesquels comprennent tous les actes et services nécessaires à l’exécution du mandat, sous réserve de disposition contraire.
Décision 2021-08-30, a. 2.
© Gouvernement du Québec